Toute personne disposant d’un patrimoine est en droit d’effectuer une donation afin de le transmettre de son vivant. La donation est définie comme un contrat par lequel une personne, le donateur, transmet un bien à une autre personne, le donataire. Au contraire du testament, la donation prend effet du vivant du donateur. Dans la mesure où il s’agit d’un acte définitif ne permettant pas au donateur de récupérer l’objet de la transmission (sauf dans certains cas), cette pratique est encadrée par des règles strictes.
Pour qu’une donation puisse être effectuée, il faut que le donateur ait la capacité de donner, le donataire celle de recevoir et qu’ils consentent tous deux réciproquement à la donation. Il existe toutefois des donataires interdits : bénéficiaire décédé ou pas encore né, tuteurs et curateurs professionnels, ministres du culte, tuteur ascendant d’un donateur mineur, médecins, auxiliaires médicaux et autres professions médicales (incluant la pharmacie), ainsi que les employés de maison, de maisons de retraite et d’établissements d’aide à domicile.
En dehors de ces cas, le donataire est choisi librement par le donateur, qu’il s’agisse d’un membre de la famille ou non. Ce peut être également un héritier du donateur ; si la donation est faite en avancement de la part successorale, elle s’imputera sur celle du donataire ; si elle est hors part successorale, elle s’ajoutera à la part d’héritage. La donation peut consister en biens immobiliers (maison, appartement…), en biens mobiliers(voiture, bijoux, meubles, tableaux..) ou en une somme d’argent. La donation se fait obligatoirement devant notaire, sauf quand il s’agit d’un don manuel.
La don manuel
Le principe consiste à remettre des objets ou une somme d’argent de la main à la main. Pour une somme d’argent cette transmission peut également s’effectuer par virement ou par simple jeu d’écriture. Il peut être soumis à des formalités de déclaration et donne lieu à un impôt appelé droit de donation. En revanche, le don manuel ne peut en aucun cas porter sur un bien immobilier.
La donation doit être déclarée aux impôts (lieu du domicile du donataire) à l’aide d’un formulaire spécifique et nécessite de préciser s’il s’agit d’un don manuel ou d’un don familial de sommes d’argent. Le don familial de sommes d’argent obéit à certaines règles : le donateur doit être âgé de moins de 80 ans et le bénéficiaire doit être majeur. Il ne peut être effectué qu’aux enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants. S’il n’y a pas de descendance il peut concerner les neveux et nièces et, en cas de décès de ceux-ci, les petits-neveux et petites-nièces.
Le calcul des droits de donation comporte plusieurs étapes : détermination du lien de parenté, déduction éventuelle d’un abattement sur la valeur des biens reçus, application du barème de taxation, application d’une réduction de droits dans certains cas. L’exonération est accordée dans la limite de 31 865 € tous les 15 ans.
La donation entre époux
Encore appelée donation au dernier vivant, elle a pour but d’améliorer les droits du conjoint dans une succession et peut être effectuée quel que soit le régime matrimonial. L’un des époux peut révoquer à tout moment la donation qu’il a consentie, sans obligation d’en informer son conjoint, tout en restant lui-même bénéficiaire de celle qui lui a été consentie. Elle est révoquée automatiquement en cas de divorce sauf volonté contraire du donateur. En revanche la révocation est impossible quand elle a été consentie par contrat de mariage. La donation entre époux n’est valable que si elle est établie par acte notarié.
Lorsque le couple a des enfants, au décès d’un des époux le conjoint survivant peut recevoir soit le quart des biens du défunt en pleine propriété, soit la totalité des biens en usufruit (il dispose de la jouissance du bien sans en être propriétaire). Avec la donation il peut recevoir soit l’usufruit de la totalité, soit le quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit, soit la pleine propriété de la quotité disponible de la succession, c’est-à-dire la part non réservée de droit aux enfants.
Si l’un des époux a des enfants d’une union précédente, le conjoint ne reçoit qu’un quart de sa succession en pleine propriété. Avec la donation il peut soit recueillir des droits en propriété plus étendus, soit exercer l’usufruit sur la totalité de la succession, soit mélanger usufruit et propriété. Dans un couple sans enfants, l’avantage de la donation repose sur l’attribution de la totalité de la succession au conjoint survivant.
Les droits de succession bénéficient d’une exonération totale alors que la donation entre époux donne lieu à un abattement de 80 724 €.
La donation-partage
A la fois donation et partage anticipé de la succession, la donation-partage est presque incontournable pour les parents ayant plusieurs enfants : en évitant la réévaluation des biens au décès du donateur, elle permet également d’éviter les litiges éventuels entre héritiers.
Elle peut être consentie par un seul donateur ou par deux époux au profits de leurs enfants, communs ou pas ; dans ce cas on parle de donation-partage conjonctive. Les donataires doivent être au moins deux et avoir vocation à hériter du donateur aux termes de la loi. En présence d’une famille recomposée, il peut tout à fait s’agir d’enfants nés de différentes unions.
Tous les types de biens sont concernés (mobiliers ou immobiliers, sommes d’argent…). Les biens doivent appartenir au donateur au moment de l’acte et la donation peut comporter des biens déjà donnés à un autre bénéficiaire ; ce bénéficiaire doit toutefois donner son accord à cette réintégration. Si certains bénéficiaires ont précédemment obtenus des dons isolés, l’équilibre entre bénéficiaires est rétabli grâce à ce procédé.
Il n’est pas obligatoire que les biens aient la même valeur ni la même nature ; ainsi un enfant peut-il recevoir un portefeuille de titre alors qu’un autre bénéficiera d’un bien immobilier. Dans le cas d’une donation-partage au profit des héritiers réservataires, c’est-à-dire les enfants, la part de réserve héréditaire de chacun ne doit pas diminuer si les lots partagés sont inégaux. Il est d’usage dans ce cas que ceux qui reçoivent davantage versent une somme d’argent aux plus lésés en compensation.
Les biens attribués aux enfants communs d’un couple dans le cadre d’une donation-partage conjonctive peuvent provenir tant de biens communs au couple que de biens propres à chacun. Les enfants non communs d’une famille recomposée reçoivent des biens personnels de leur parent ; ils peuvent également se voir attribuer des biens communs du couple avec l’accord du beau-parent, mais pas de biens personnel du beau-parent.
La donation-partage cumulative concerne le cas d’un conjoint décédé et d’un conjoint survivant. Les biens sont alors réunis en une seule masse successorale, sans distinction d’origine, mais tous les enfants doivent consentir à la donation-partage.
Au contraire de la donation ordinaire, les biens attribués par donation-partage ne sont pas rapportés à la succession. L’évaluation des biens donnés s’effectue au jour de l’acte de donation. Si un héritier ne peut recevoir sa part de réserve héréditaire en raison d’un manque de biens dans la succession du donateur, il peut demander à la justice de réduire la donation-partage.
La donation-partage transgénérationnelle
Elle concerne au minimum deux donataires. Elle peut être consentie par une personne seule ou deux époux au profit de leurs descendants de degrés différents, qu’ils soient communs ou pas et ne comporte pas obligatoirement tous les descendants. Par exemple un donateur ayant trois enfants peut effectuer une donation-partage transgénérationnelle au profit de ses deux filles et aux enfants de son fils. Dans ce cas, le consentement de son fils est obligatoire.
Au décès du donateur, les biens ayant fait l’objet de cette donation ne sont pas rapportés à la succession, à condition que tous les enfants reçoivent leur part de réserve héréditaire. Si la valeur du lot reçu par l’un des enfants du donateur est inférieure à celle de sa part de réserve héréditaire ou s’il a été écarté de la donation, l’évaluation des biens inclus dans la donation se fait au jour du décès.
La transmission de patrimoine aux différentes générations de descendants est plus étendue grâce à ce type de donation-partage, permettant par exemple une aide à l’installation d’un jeune actif ou la sécurisation de l’avenir d’un petit-fils handicapé. Si la valeur d’un bien attribué a augmenté, il n’y a pas d’indemnisation aux autres bénéficiaires comme dans la donation ordinaire, à condition que tous les enfants aient pris part à cette donation-partage et qu’il n’existe pas de réserve d’usufruit sur une somme d’argent.
Les droits de donation
Quand la valeur des biens transmis dépasse un abattement, des droits de donation doivent être payés sur la part excédentaire. L’abattement varie selon le lien de parenté et la nature de la transmission.
- De parents à enfants : 100 000 €
- De grands-parents à petits-enfants : 31 865 €
- Entre frères et soeurs : 15 932 €
- D’arrière-grands-parents à arrière-petits-enfants : 5 310 €
- Donation de logement neuf à un descendant ou un ascendant : 100 000 €
- Don d’argent : abattement supplémentaire de 31 865 €
Une fois déduit l’abattement, le taux des droits de donation varie de 5% à 45% proportionnellement à la valeur du bien transmis.
La donation à un parent au delà du 4ème degré ou à un tiers ne bénéficie d’aucun abattement et les droits de donation se montent à 60% de la valeur du bien. Entre époux, l’abattement est de 80 724 € et les droits vont de 5% à 45%.
