Que faire en cas de location saisonnière non-conforme ?

Au vu des nombreuses offres disponibles sur Internet, il n’a jamais été aussi facile de trouver une location pour ses vacances. Si la majeure partie des annonces est conforme à la réalité, il arrive toutefois que ce qui s’annonçait comme un séjour idyllique tourne rapidement au cauchemar quand l’état du bien ne correspond pas à la description qui en avait été faite.

Avant la réservation

Pour limiter ce genre de risque, il est indispensable de prendre certaines précautions dès que vous avez repéré le logement semblant correspondre à ce que vous recherchez. Commencez par vérifier que le montant de la location se situe dans la fourchette des prix pratiqués pour des logements équivalents dans la région et à la même période. Un tarif trop attractif doit appeler à la vigilance, même si certains propriétaires préfèrent « casser » un peu les prix pour se faire connaître.

Demandez l’adresse exacte du logement afin de pouvoir le géolocaliser : s’il se trouve au bord d’une autoroute ou à proximité d’une station d’épuration, il n’est pas dit que le loueur vous en informe. Vous pourrez ainsi repérer les sources éventuelles de nuisances.

La réservation

Selon l »arrêté n° 25305 du 16 mai 1967, le loueur doit « établir un état précisant la description des lieux, leur situation dans la localité et les conditions de leur location ». Mais cette règle n’est pas toujours suivie par les bailleurs. Dans ce cas, demandez un descriptif précis en vous appuyant sur le modèle disponible sur Internet. Il vous servira en cas de litige mais tout doit se faire par écrit de façon à laisser une trace. Conservez également une copie des photos accompagnant l’annonce.

Le contrat est à lire soigneusement pour connaître les conditions d’annulation. Attention également au terme utilisé concernant la somme à verser pour rendre la réservation effective. S’il s’agit d’arrhes, cela signifie qu’en cas d’annulation de votre part, la somme versée reste acquise au bailleur ; si l’annulation est de son fait, il doit vous verser le double de cette somme. En revanche l’acompte représente un engagement ferme et définitif ; si vous annulez la réservation, le loueur est en droit d’exiger le paiement du solde et, si c’est lui qui annule, il doit vous verser une indemnisation en sus du remboursement de l’acompte. Le propriétaire fixe librement le montant réclamé à la réservation mais il tourne généralement aux alentours de 30% du loyer.

L’arrivée dans les lieux

Théoriquement un état des lieux est obligatoire tant à l’arrivée qu’au départ. Si cette étape est sautée pour une raison ou une autre, là aussi vous devez prendre des précautions. La meilleure solution consiste à prendre des photos de toutes les pièces, surtout de ce qui est dégradé (taches sur le canapé, plinthes cassées…). C’est peut-être une démarche un peu fastidieuse, mais elle vous permettra de contrer le bailleur s’il prétend vous imputer ces dégradations et conserver tout ou partie de la caution en dédommagement. En cas de nuisances non signalées compromettant votre tranquilité (chantier générant coupures d’eau et bruit, aéroport à proximité…), faites appel à un huissier de justice pour établir un constat.

En cas de location non conforme, une question se pose : faut-il refuser le logement? Si le logement s’avère insalubre, la réponse est « oui » sans hésitation aucune. Exigez du propriétaire une autre location de remplacement, à condition qu’il puisse accéder à cette demande, ou le remboursement de la somme déjà versée. Vos vacances seront irrémédiablement gâchées (allez donc trouver à la dernière minute une villa à deux minutes de la plage en pleine saison estivale!) mais au moins vous n’y aurez pas laissé des plumes financièrement parlant.

Les recours possibles

Si vous prenez quand même possession des lieux, que ce soit pour la totalité du séjour ou pour vous donner le temps de trouver une autre location, notez soigneusement dans l’état des lieux tous les points de contestation. Si vous n’avez pas encore réglé la totalité du loyer, vous êtes en droit de refuser de payer le solde.

Pour obtenir un dédommagement, vous devez adresser au bailleur une lettre en recommandé avec accusé de réception stipulant ses manquements à ses obligations contractuelles (articles 1134 et suivants du Code civil). La demande de dédommagement se base sur les articles 1142 et suivants du Code civil : »Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts en cas d’inexécution de la part du débiteur… ». Il peut être judicieux de lui rappeler qu’en vertu du Décret n° 67-128 du 14 février 1967, « sera punie d’une amende de 3 750 euros, toute personne qui, à l’occasion d’une location saisonnière ou d’une offre de location saisonnière d’un local meublé, en vue de l’ habitation, aura fourni des renseignements manifestement inexacts sur la situation de l’immeuble, la consistance et l’état des lieux, les éléments de confort ou l’ameublement », amende doublée en cas de récidive. Informez-le de votre intention de saisir le procureur de la République en l’absence d’une indemnisation rapide.

L’office du tourisme ou le syndicat d’initiative vous seront de précieux alliés.La plupart du temps les propriétaires indélicats préfèrent transiger plutôt que d’aller jusqu’au procès. Si d’aventure le vôtre fait de la résistance, vous avez la possibilité de saisir le juge de proximité du lieu de la location, et ce sans l’assistance d’un avocat, pour tout préjudice inférieur à 4 000 euros. Il suffit d’une simple lettre accompagnée de la copie des preuves (témoignages, photos, documents, constat d’huissier le cas échéant). Déposez également une plainte auprès de la DDPP (direction départementale de la protection de la population) par courrier simple, accompagné là aussi de la copie des preuves. Celle-ci peut diligenter une enquête et transmettre au tribunal le procès-verbal qu’elle aura éventuellement dressé.

Vous pouvez aussi vous porter partie civile devant le tribunal correctionnel pour publicité mensongère, une petite annonce étant considérée comme une publicité, afin d’obtenir des dommages et intérêts. Sachez enfin que ces divers recours sont également valables dans le cadre d’une location effectuée par une agence immobilière.

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