Quand un litige se présente, la première solution consiste à chercher un règlement amiable. Mais si celui-ci n’aboutit pas, il ne reste plus qu’à entamer une procédure judiciaire et, dans ce cas, il est primordial de savoir devant quel tribunal l’affaire doit être portée. Les juridictions compétentes varient en effet selon la nature du conflit et le lieu et se décomposent en juridictions civiles, pénales et administratives. Il faut donc connaître la compétence d’attribution de chaque tribunal.
Les juridictions civiles
Ce sont les juridictions compétentes dans les litiges entre particuliers ou entre particuliers et commerçants, intervenant dans des domaines très variés. Certaines de ces juridictions sont spécialisées dans des litiges bien précis, mais elles ont toutes en commun de n’infliger ni amendes ni peines de prison bien qu’elles puissent décider d’indemnisations financières.
- Le tribunal d’instance est compétent pour les affaires dont la demande porte sur des sommes inférieures à 10 000€, et plus particulièrement les cas suivants :
- crédit à la consommation (défaillances de l’emprunteur) ;
- litiges locataire/propriétaire (résiliation de bail, arriérés de loyer, expulsion…) ;
- conflits de voisinage sans revendication de propriété (élagage, bornage…) ;
- recouvrement de pensions alimentaires ;
- placement sous tutelle ou curatelle (juge de tutelle).
Il est à noter que depuis la suppression des juridictions de proximité en juillet 2017 qui étaient compétentes pour les litiges d’un montant égal ou inférieur à 4 000€, c’est désormais le tribunal d’instance qui juge ce type d’affaires. Un unique juge d’instance (professionnel) préside les audiences et la décision prise est de son seul ressort.
- Le tribunal de grande instance tranche les litiges portant sur plus de 10 000 €, mais il est également compétent dans certains domaines spécifiques quel que soit le montant de la demande :
- droit immobilier (saisie immobilière, propriété immobilière…) ;
- certains litiges de copropriété (modification de statuts, autorisations spécifiques…)
- droit de la famille par le biais du juge aux affaires familiales (régimes matrimoniaux, séparation, divorce, adoption, autorité parentale, actes et registres d’état-civil, filiation…) ;
- droits indirects ou assimilés (ISF, droits de succession ou de donation, droits de mutation…) ;
- brevets d’invention et droit des marques.
Le TGI est également une juridiction pénale (tribunal de police pour les contraventions ou tribunal correctionnel pour les délits). Il statue généralement en formation collégiale (3 magistrats professionnels) mais il statue à juge unique dans certaines affaires (juge aux affaires familiales, juge des enfants…).
En matière civile, le tribunal rend un jugement de première instance quand il s’agit du premier examen de l’affaire et que celle-ci peut faire l’objet d’un appel (suivi éventuellement d’un pourvoi en cassation). Si la décision rendue n’est pas susceptible d’appel, le jugement est dit de dernière instance.
- Le conseil de prud’hommes intervient dans le cadre d’un conflit de travail entre employeurs et salariés du privé, dans le cadre des services publics quand les personnels sont employés dans les conditions du droit privé et en cas de litige entre salariés.
En tant qu’organisation spécifique, une procédure particulière doit être suivie pour saisir le conseil de prud’hommes.
- Le tribunal de commerce est compétent en matière de litiges entre commerçants ou sociétés commerciales, mais également en cas de conflits entre non-commerçants si ceux-ci sont relatifs aux actes de commerces. Quand le litige oppose un commerçant et un non-commerçant, si ce dernier est à l’origine de la saisine (demandeur), il a le choix entre juridiction civile et juridiction commerciale ; s’il est défendeur, il peut décliner la compétence du tribunal de commerce.
Le jugement est rendu par au moins trois juges consulaires (commerçants bénévoles élus).
Les juridictions administratives
Elles sont compétentes dans les litiges entre particuliers et administrations.
Le tribunal administratif est la première juridiction à laquelle le requérant doit s’adresser et concerne deux types de recours : le recours pour excès de pouvoir (demande d’annulation d’un acte unitaléral pris par l’administration) et le recours de pleine juridiction (constatation d’une créance de l’administré contre l’Etat ou réformation d’un acte). La procédure se fait essentiellement par écrit.
La cour administrative d’appel statue contre un jugement de tribunal administratif à la demande d’une administration ou d’une personne privée.
Le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) juge les conflits administratifs entre usagers et caisses de sécurité sociale dans le cadre d’une contestation d’une décision prise par la Commission de recours amiable (hors litiges d’ordre médical ou liés à l’invalidité ou l’inaptitude au travail). La notification de décision intervient 15 jours après l’audience et indique les délais et voies de recours.
Les juridictions pénales
Si vous êtes victime d’une infraction, vous devez d’abord porter plainte afin que des poursuites pénales soient engagées contre son auteur pour aboutir éventuellement à sa condamnation et à votre indemnisation. Généralement le dépôt de plainte se fait à la gendarmerie ou au commissariat, mais il est également possible d’adresser directement un courrier au procureur de la République du tribunal de grande instance.
Trois juridictions sont compétentes en matière pénale.
Le tribunal de police juge les contraventions toutes classes confondues (sanctionnées uniquement par des amendes ou des peines complémentaires).
Le tribunal correctionnel juge les délits et statue sur la demande d’indemnisation si la victime s’est constituée partie civile. Il est possible de se constituer partie civile si la plainte simple a été classée sans suite ou en l’absence de réponse dans les trois mois suivant le dépôt de plainte. La plainte avec constitution de partie civile peut également être déposée directement pour certains délits ou crimes particuliers.
Le dépôt de plainte se fait par courrier au doyen des juges d’instruction du TGI et il est indispensable d’y préciser la volonté de se porter partie civile et de formuler une demande de dommages et intérêts. Cette plainte n’est recevable que si une consignation (montant fixé par le juge d’instruction selon les ressources du plaignant) est versée, consignation qui sera remboursée si l’auteur de l’infraction est condamné à l’issue de la procédure.
- La cour d’assises jugeant les crimes (peines encourues allant de 10 ans de prison à la perpétuité) répond à des règles d’organisation et de procédure bien spécifiques.
Les juridictions de recours
Si le premier jugement rendu est considéré comme non satisfaisant, il est possible de faire appel. L’affaire sera réexaminée par la cour d’appel et si la personne concernée n’est toujours pas satisfaite, elle peut alors se pourvoir en cassation.
La compétence territoriale
Après avoir déterminé la compétence d’attribution correspondant à votre cas, il faut ensuite étudier la notion de compétence territoriale. La règle de base veut que le tribunal compétent soit celui dont dépend le domicile de celui qui est poursuivi (le défendeur). Mais il existe des règles spécifiques à certains cas, en particulier pour le tribunal d’instance et le TGI : pour un bail d’habitation le tribunal compétent est celui dont dépend l’immeuble concerné ; dans le cadre d’une succession, le tribunal à saisir est celui du dernier domicile du défunt.
- Le tribunal d’instance et le TGI répondent à la règle du domicile du défendeur ; s’il s’agit d’une entreprise, le tribunal compétent est celui du siège social.
- Le conseil de prud’hommes à saisir est celui où se situe le lieu de travail et, dans le cas d’un travail à domicile, la compétence revient à celui dont dépend le domicile.
- Le tribunal de commerce compétent est celui du défendeur, avec les exceptions suivantes : lieu d’exécution de la prestation (par exemple une livraison) pour un litige contractuel et lieu d’implantation de l’immeuble pour un litige immobilier. Par ailleurs il est conseillé de prévoir une clause de compétence territoriale lors de la signature d’un contrat entre deux commerçants.
