En vigueur depuis le 1er janvier 2006 le chèque emploi service universel, plus couramment connu sous l’acronyme de Cesu, a représenté lors de sa mise en place l’une des principales mesures du plan de cohésion sociale relatif au développement des services à la personne. Son principe en lui-même n’était pas une nouveauté puisqu’il est venu remplacer progressivement le CES (chèque emploi-service) créé en 1994 pour simplifier les déclarations de salaires des employés de maison.
Il faut faire la différence entre Cesu déclaratif et Cesu préfinancé. Le Cesu déclaratif permet de déclarer la rémunération d’un salarié à domicile. Le Cesu préfinancé permet de payer ce salarié ou un organisme de services à la personne ; à valeur prédéfinie et devant être utilisée dans des délais précis, il peut être délivré par un employeur (privé ou public), un comité d’entreprise, une mutuelle, le Conseil départemental…
Les activités concernées par le Cesu
Les possibilités d’utilisation du Cesu ont été élargies par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Il ne se limite plus aux services à la personne mais couvre également l’appel à un salarié à domicile pour tous les besoins concernant la vie personnelle. Toutefois les assistantes maternelles agréées ne relèvent pas du Cesu mais du dispositif Pajemploi.
Les services à la famille : garde d’enfants (babysitting, accompagnement d’enfants dans leurs déplacements), cours à domicile (soutien scolaire et cours, assistance administrative, assistance informatique et internet).
Les services de la vie quotidienne : alimentation (livraison de courses ou de repas à domicile, préparation de repas à domicile), hygiène de la maison (collecte et livraison de linge repassé, travaux ménagers), entretien de la maison (bricolage, travaux de jardinage et débroussaillage, gardiennage et entretien temporaires de résidences), coordination (mise en relation et distribution de services).
Les services aux personnes dépendantes : services à domicile (garde-malade sauf les soins, assistance aux personnes handicapées incluant l’interprète en langue des signes, assistance aux personnes âgées hors actes médicaux, soins esthétiques), aide aux déplacements (accompagnement dans les déplacements et les actes de la vie courante, aide à la mobilité et au transport, conduite du véhicule personnel pour des trajets domicile-travail ou pour des démarches administratives ou en vacances), soins et promenade d’animaux domestiques sauf toilettage et actes vénérinaires.
La demande Cesu
Lors de la première utilisation de ce mode de paiement, il est obligatoire d’adhérer au Centre national Cesu (Cncesu) en ligne par l’intermédiaire de l’Urssaf ou auprès de votre banque à l’aide d’un formulaire. L’adhésion en ligne offre l’avantage de vous laisser le choix du mode de règlement du salarié (chèque, virement…), ce qui vous évite d’avoir à demander un chéquier Cesu à la banque. Si vous effectuez l’adhésion à la banque, celle-ci transmettra vos coordonnées au Cncesu puis vous remettra le chéquier Cesu déclaratif.
L’affiliation au Cncesu est nécessaire pour la déclaration d’emploi du salarié, qui peut se faire par internet ou par le volet papier du carnet Cesu ; celui-ci comporte 20 volets sociaux et le renouvellement est automatique dès lors que le seizième volet social est utilisé. Vous recevrez un numéro d’affiliation Urssaf et les charges sociales seront débitées directement.
Le contrat de travail
En tant qu’employeur, vous êtes tenu de respecter à la fois la convention collective nationale des salariés des particuliers employeurs et le Code du travail. Un contrat de travail doit donc être établi entre l’employeur et le salarié ; il est cependant facultatif si les prestations du salarié sont limitées à huit heures par semaine ou à 4 semaines dans l’année. Mais même dans ce cas il est conseillé d’en établir un afin d’éviter tout litige.
Le contrat de travail est rédigé en deux exemplaires (un pour le salarié, l’autre pour l’employeur) et doit indiquer au minimum :
– identité et adresse de l’employeur ;
– coordonnées et numéro de sécurité sociale du salarié ;
– lieu et durée hebdomadaire de la prestation ;
– emploi occupé ;
– montant de la rémunération ;
– durée de la période d’essai éventuelle ;
– durée minimale du contrat ;
– référence de la convention collective ;
– références de la caisse de retraite complémentaire.
Aucune modification ne peut être apporté au contrat de travail sans en informer le salarié.
Le salaire
Le salaire est établi d’un commun accord entre l’employeur et le salarié mais il doit respecter le salaire horaire minimum fixé par la convention nationale. En aucun cas il ne peut être inférieur à 110% du Smic horaire en vigueur ; cette majoration de 10% est due au titre des congés payés et, durant la période de congés payés du salarié, vous n’avez ni rémunération à lui verser ni volet social à établir. Le calcul des congés payés est effectué par le Cncesu. Généralement les dates des congés payés sont fixées par l’employeur
La durée de travail effectif à temps plein fixée par la convention est de 40 heures par semaine ou 174 heures par mois. Si le salarié effectue des heures supplémentaires, les huit premières heures bénéficient d’une majoration de 25% et celle-ci est de 50% au-delà de huit heures. A noter que les heures supplémentaires font l’objet d’une exonération d’impôt pour le salarié et d’une réduction des cotisations salariales.
Il est important, concernant les jours fériés, de spécifier dans le contrat ceux qui seront travaillés. Seul le 1er mai est un jour chômé et payé.
Le versement du salaire peut se faire par chèque Cesu préfinancé, par chèque bancaire classique, par virement ou en espèces (jusqu’à 1 500€). L’employeur adresse le volet social à l’Ursaff dans un délai de 10 jours et ce dernier transmet alors au salarié une attestation d’emploi faisant office de bulletin de paie.
La rupture de contrat Cesu
Le contrat Cesu peut prendre fin dans des cas très précis.
La démission du salarié : elle doit être notifiée à l’employeur par écrit en indiquant la date du dernier jour travaillé ; elle donne lieu à un préavis.
Le départ à la retraite suit les mêmes règles que la démission ; si le salarié a plus de 10 ans d’ancienneté, l’employeur lui versera une indemnité allant d’un demi-mois à 2 mois de salaire brut selon l’ancienneté.
Le licenciement doit répondre à un motif réel et sérieux (déménagement, perte d’emploi, entrée en institution d’hébergement pour personnes âgées). Il passe d’abord par la convocation du salarié à un entretien préalable qui permettra d’expliquer les motifs de cette décision. Puis l’employeur adresse au salarié la notification de licenciement. La durée du préavis varie selon l’ancienneté. Une ancienneté de plus de huit mois donne lieu au versement d’une indemnité de licenciement.
En cas de décès de l’employeur, le conjoint peut décider de garder l’employé ; en l’absence de conjoint les héritiers ont en charge le paiement du dernier salaire et des diverses indemnités.
Les avantages fiscaux
Le particulier employeur utilisant le Cesu bénéficie d’un crédit d’impôt pouvant atteindre la moitié des sommes versées, y compris les cotisations sociales, dans la limite de 6 000 € par an. Ce plafond est majoré de 1 500 € par enfant à charge, par personne du foyer fiscal de 65 ans et plus et si l’employeur rémunère le salarié au domicile d’un ascendant de plus de 65 ans bénéficiant de l’APA.
Le plafond peut atteindre 10 000 € par an pour les titulaires d’une carte d’invalidité ou les personnes ayant à charge ce titulaire, ainsi que pour les parents d’un enfant donnant droit au complément d’allocation d’éducation spéciale.
